6.1. Prestation de service et prix
Les Services faisant l'objet des CGU/CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires. Les services sont décrits sur la page correspondante et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
Le prix indiqué correspond au prix toutes taxes comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables le jour de la Commande. Le prix n'inclut pas les éventuels frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs.
6.2. Commandes
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l'Utilisateur s'est inscrit sur le Site et est majeur, jouissant de ses pleines personnalités et capacités juridiques. Dans le cas où l'Utilisateur est mineur, le Client ne pourra être que son tuteur légal.
Le Client doit choisir l'objet à acheter, le mode de paiement et s'identifier à l'aide de son pseudonyme. L'enregistrement d'une Commande est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU puis finalise sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.
En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de bloquer le compte et la commande du Client.
6.3. Délais et modalités de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. Le paiement doit être réalisé avec le mode de paiement sélectionné lors de la commande.
6.4. Demande de justificatif
Une procédure de contrôle peut nous amener à demander certaines pièces justificatives avant ou après l'exécution d'une commande. Lors d'un paiement par carte bancaire, la seule information communiquée par la banque est l'acceptation ou le refus de la transaction.
Le choix d'un règlement par carte bancaire avec 3DSecure vous permettra le plus souvent d'éviter ces formalités administratives.
6.5. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès
- La fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement dans les 14 jours suivant la prise de connaissance de la rétractation.
6.6. Informations précontractuelles
Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication de façon lisible et compréhensible :
- Des CGU/CGV
- Des caractéristiques essentielles des Services
- Du prix des Services
- De la date ou le délai de fourniture du Service
- Des informations relatives à l'identité de la Société
- Des informations relatives aux garanties légales et contractuelles
- Des informations relatives au droit de rétractation
6.7. Garanties légales
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
6.8. Médiation des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Société adhère au service de médiation suivant :
Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Avant de saisir le médiateur, le Consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite à l'adresse : gestion.laroulottesavoyarde@gmail.com
